Conditions d'utilisation

1. Définitions

On désignera par la suite:

'Site' ou 'service' : le site https://www.santane.fr et l'ensemble de ses pages.
'Produits' : l'ensemble des produits (matériels) et services (immatériels) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.
'Editeur' : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du site https://www.santane.fr .
'Client' : L'internaute visitant, utilisant les services ou effectuant un achat de produit ou service sur le site https://www.santane.fr .
'Utilisateur' : L'internaute visitant et utilisant les services du site https://www.santane.fr .

2. Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique, objet du site et désignation des parties

Le présent site est édité par SAS LABORATOIRES IPHYM, au capital de 558 000 €uros, entreprise répertoriée dans SIRENE sous le numéro d’immatriculation 338 750 474 auprès du RCS de Lyon et dont le siège social est sis au 2 053 Avenue Henri Schneider, 69 330 Jonage. N° de TVA intracommunautaire : FR 88338750474. Le site est hébergé par OVH. Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site https://www.santane.fr suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve.» Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la visite par l’acheteur. https://www.santane.fr se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales à tout moment.

3. Caractéristiques des produits et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site https://www.santane.fr . Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par https://www.santane.fr. Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.

4. Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix toutes taxes comprises (TTC), en euros, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. https://www.santane.fr se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. https://www.santane.fr se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

5. Espace membre

L’utilisateur inscrit au site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur. La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution du membre sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes. La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet au membre client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, les responsabilités du site et de son éditeur ne pourraient être engagées, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou de ses contributions par le membre. L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette suppression n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

6. Activités du site

L'objet du présent site est déterminé comme "vente de produits de phytothérapie".

7. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets. Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

8. Limitation géographique d’utilisation

Le site https://www.santane.fr n’a pas de limite d’utilisation géographique .

9. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

10. Contribution des internautes au contenu du site

Les internautes se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de commentaires. Les contributions, sous forme de notes ou de commentaires, devront être apportées en Français et seront soumises à validation de l’éditeur ou de son équipe de modérateurs. Les contributeurs sont informés que l’éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier l’article en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

11. Marques

Les marques et logos contenus dans le site https://www.santane.fr sont déposés par SAS LABORATOIRES IPHYM. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

12. Limitation de responsabilité

L'éditeur du site, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres. https://www.santane.fr ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Concernant les produits achetés, https://www.santane.fr n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes : perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de https://www.santane.fr , sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le client dispose de 10 jours maximum (à compter de la date de départ des entrepôts) pour se manifester. Au delà de ce délai, nous n'accepterons aucune réclamation.

L'utilisateur admet expressément utiliser le site https://www.santane.fr à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site https://www.santane.fr fournit à l'utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, https://www.santane.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable : de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du site https://www.santane.fr , ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ; d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'utilisateur ; du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'utilisateur à partir du site https://www.santane.fr .

13. Accès au site

Le site https://www.santane.fr est accessible à l'utilisateur au moins 23 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf précisions contraires. La responsabilité de SAS LABORATOIRES IPHYM ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur.

14. Fermeture de compte

Chaque utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le site. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail à contact@santane.fr indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

15. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel du tribunal de commerce de LYON. Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Pour chaque article, le prix indiqué ne comprend pas le transport. Dans la confirmation de commande, le montant total est le prix définitif, transport inclus.
Tout colis non récupéré sous 10 jours en relais pick up sera automatiquement retourné à www.santane.fr.

En cas de réexpédition, les frais de port resteront à la charge de l’acheteur.

16. Utilisation de Cookies

Un 'cookie' permet l'identification de l'utilisateur du site, la personnalisation de sa consultation du site et l'accélération de l’affichage du site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. L'utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise https://www.santane.fr à y recourir. https://www.santane.fr s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces 'cookies' à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L'utilisateur peut refuser l'enregistrement de 'cookies' ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception les 'cookies'. Pour ce faire, l'utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur.

17. Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des biens ou services sélectionnés par l’utilisateur en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces objets. Dès lors que l’internaute estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les articles qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il prendra connaissance ou lui seront communiqués le nombre et caractéristiques des produits commandés, ainsi que leur prix unitaire. S’il souhaite valider sa commande, l’internaute devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales de vente et cliquer sur le bouton de validation. L’internaute sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande. Dès lors que l’internaute aura rempli le formulaire, il sera alors redirigé sur l’interface de paiement en ligne Systempay dans laquelle il pourra effectuer son paiement par carte bleue, Mastercard ou carte visa. Après quelques instants, l’internaute se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci. Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la société éditrice, il appartient à l’acheteur de contrôler la conformité du prix lors de la validation de la commande. Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement. Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

18. Informations relatives au paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et effectuer son règlement par paiement en ligne en carte bleue, Mastercard ou carte visa. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la plateforme de paiement en ligne Systempay. Le présent site https://www.santane.fr n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains du prestataire Systempay. La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article. Conformément à l'article L441-6 du code du commerce, tout retard de paiement entraine l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (décret D441-5 du code du commerce).

19. Mise à disposition des produits

Les commandes sont mises à disposition chez le prestataire sélectionné par l’acheteur depuis www.santane.fr , dans un délai maximum de 7 jours ouvrés supplémentaires au délai de disponibilité indiqué sur la fiche produit. Ce délai de mise à disposition n’est effectif qu’à compter du parfait encaissement de la totalité de la commande.

L’acheteur a pour obligation de signaler toute anomalie concernant la commande (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) et indiquer impérativement des réserves manuscrites sur le bon de livraison, accompagnées de la signature de l’acheteur et du prestataire sélectionné par l’acheteur depuis www.santane.fr, au moment de la prise en charge de sa commande. L’acheteur doit envoyer le bon de livraison émargé auprès de contact@santane.fr. A réception de la réclamation, la société SAS LABORATOIRES IPHYM communiquera par email, par fax ou par téléphone à l’acheteur les modalités d’échange des produits. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société SAS LABORATOIRES IPHYM dans son intégralité et dans son emballage d’origine, et ce par le prestataire ayant réalisé la mise à disposition. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre de l’acheteur ne pourra être imputée à www.santane.fr.

20. Garantie

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui l’échangera.

Toutes les réclamations ou demandes d’échange doivent s’effectuer par courrier postal à l’adresse suivante : 2 053 Avenue Henri Schneider, 69 330 Jonage ou par mail à l'adresse contact@santane.fr dans le délai de dix jours à compter de la date de livraison.

En cas d'impossibilité d'échange du produit (produit obsolète, rupture de stock, etc.), https://www.santane.fr pourra proposer à ses clients, en cas de non conformité de leur offrir un avoir pour un montant équivalent au prix du ou des produit(s) concerné(s) qui pourrait être utilisé par l’acheteur pour toute prochaine commande réalisée sur le site.

21. Traitement des colis : NPAI / non réclamés / refusés

Si le colis de l’acheteur est retourné à SAS LABORATOIRES IPHYM par la Poste ou par d’autres prestataires, SAS LABORATOIRES IPHYM contactera l’acheteur à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si l’acheteur a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais de transport pour le nouvel envoi. Les frais de transport devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande. Les commandes non réclamées/refusées font l'objet d'une retenue égale au montant du transport lors du remboursement.

22. Droit de rétractation

Le service clientèle du présent site est accessible par téléphone au 04.72.21.51.80, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@santane.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 2 053 Avenue Henri Schneider, 69 330 Jonage auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.

Conformément à l'article L.121-20 et alinéas du Code de la Consommation le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Les produits ne seront repris ou échangés que s'ils se trouvent dans leur emballage d'origine, c'est à dire l'état identique dans lequel ils ont été livrés et correspondant à un état neuf parfait à la revente. Les produits retournés ne doivent avoir fait l'objet d'aucune utilisation. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, l’acheteur perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.

Frais de retour pour rétractation : les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge de l’acheteur et ce dernier devra être en mesure de prouver le retour du colis par le choix d’une solution « suivie » de l’envoi du colis. Modalité de remboursement : après réception et acceptation du retour, site https://www.santane.fr procède à un remboursement par chèque ou virement. Afin de traiter correctement la demande, il est demandé à l’acheteur de joindre une copie de la facture.

23. Archivage

SAS LABORATOIRES IPHYM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

24. Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces Conditions d'utilisation, doit être rédigée dans la langue française.

25. Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remise en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste, à l’adresse suivante : 2 053 Avenue Henri Schneider, 69 330 Jonage ou par e-mail à l’adresse contact@santane.fr, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

26. Réclamations

Toute réclamation liée à l'utilisation du site internet, du service, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

27. Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Le site https://www.santane.fr met tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter à l’adresse suivante : 2 053 Avenue Henri Schneider, 69 330 Jonage ou par e-mail à l’adresse contact@santane.fr avec, si possible, une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d'auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle. SAS LABORATOIRES IPHYM se réserve le droit d'annuler une commande en cas d'erreur de prix ou d'inexactitude sur les informations.

Créer un compte

Vous avez déjà un compte?
Me connecter Ou Réinitialiser le mot de passe